CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DRAGONART SARL

Veuillez trouver ci-après les Conditions Générales de Vente de la société DRAGONART SARL, SARL au capital de 1 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'immatriculation 451 307 409, et dont le siège social est situé au 6 rue Asseline, 75014 Paris, en France.

Toute passation de commande à la société « DRAGONART SARL » entraîne l’acceptation, sans réserve, de ces conditions générales de vente.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

I- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par DRAGONART SARL auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DRAGONART SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues par la société DRAGONART SARL.

Toute acceptation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II- PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Le tarif général est généralement actualisé le 1er janvier de chaque année, en fonction des hausses dues à des fluctuations monétaires, aux augmentations des matières premières, des transports et de l’essence ou autres facteurs intrants ne dépendant pas de notre volonté. Les nouveaux tarifs sont disponibles sur demande explicite 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs.

La société DRAGONART SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client par tout moyen écrit (courriel, courrier, mise à disposition sur un espace client, catalogue…) au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur.

Sauf résiliation écrite du Client avant la date d’entrée en vigueur, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés et s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à cette date

Se référer à la liste de prix officielle pour connaître les prix des produits de DRAGONART SARL à partir du 1er janvier 2026, sous réserve de modifications ultérieures.

III- CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÈGLEMENT

1.Modalités de paiement selon la zone géographique du client

Zone géographique / Market	Mode de paiement 1ère commande / 1st order payment method	Modes de paiement réassort & délai de paiement / payment method reorder	Monnaie / currency
France métropolitaine*	Proforma (virement comptant)	Virement à 60 jours suivant la date d'émission de la facture ou prélèvement TNSA à 60 jours suivant la date d"émissionde la facture	Euro
Union Européenne (EU)*	Proforma (virement comptant) / Proforma (upfront wire transfer payment or upfront credit/debit card payment)	Proforma (virement comptant) / Proforma (upfront wire transfer payment or upfront credit/debit card payment)	Euro
Toutes les autres zones géographiques / all other zones	Proforma (virement comptant) / Proforma (upfront wire transfer payment or upfront credit/debit card payment)	Proforma (virement comptant) / Proforma (upfront wire transfer payment or upfront credit/debit card payment)	Euro

* A l’exclusion des adresses de livraison se situant en / excluding the delivery addresses located in: Corse (FR), Grèce (GR), Guadeloupe (FR), Martinique (FR), Guyane (FR), Mayotte (FR), La Réunion (FR), Polynésie française (FR), Saint-Barthélemy (FR), Saint-Martin (FR),Saint-Pierre-et-Miquelon (FR), Wallis-et-Fortuna (FR), Nouvelle-Calédonie (FR), Terres australes et antarctiques françaises (FR), Andorre, Chypre, Grèce, Malte, San Marin (IT), Vatican (IT), Büsingen (DE), Ile d’Heligoland (DE), Ceuta (ES), Melilla (ES), Iles Canaries (ES), Iles Åland (FI), Mont Athos (GR), Campione d’Italia (IT), Livigno (IT), Açores (PT), Madères (PT), Baléares (ES)

Pour bénéficier du prélèvement TNSA à 60 jours, le client devra fournir par email son IBAN à la société DRAGONART SARL.

2. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3. Clause de Réserve de Propriété et Modalités de Restitution

a. Réserve de propriété :

Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises intervient au moment de la remise des marchandises au transporteur ou au Client, selon l’incoterm applicable précisé dans la confirmation de commande, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous.

La société DRAGONART SARL conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix (principal et accessoires), en application des dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce.

À ce titre, en cas de défaut de paiement par le client à l’échéance prévue, DRAGONART SARL pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises impayées, aux frais, risques, et périls du client.

b. Modalités de restitution des marchandises :

i. Notification de restitution :

DRAGONART SARL notifiera au client par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email suivi d’un accusé de réception) l’obligation de restituer les marchandises concernées.

Cette notification précisera :

La liste détaillée des marchandises à restituer (quantités, références).

Le délai accordé pour la restitution (par exemple, 15 jours à compter de la réception de la notification).

Les modalités pratiques de restitution (lieu, date, horaires).

ii. Frais de restitution :

Les frais liés à la restitution (transport, manutention, éventuelles formalités douanières) seront intégralement à la charge du client.

En cas de non-respect des modalités ou des délais de restitution, DRAGONART SARL se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires pour récupérer les marchandises et demander des dommages-intérêts.

iii. État des marchandises :

Les marchandises devront être restituées dans leur état d’origine, sans dommage ni altération, et dans leur emballage d’origine si celui-ci est disponible.

En cas de détérioration, DRAGONART SARL pourra refuser la restitution et réclamer le paiement intégral de la marchandise ou une indemnité compensatoire.

iv. Lieux et moyens de restitution :

Les marchandises devront être restituées soit dans les entrepôts des DRAGONART SARL, soit en tout autre lieu spécifié dans la notification de restitution.

En cas d’impossibilité pour le client de restituer la marchandise par ses propres moyens, DRAGONART SARL pourra organiser le transport des marchandises, aux frais du client.

v. Opposition à la restitution :

Le client s’engage à ne pas faire obstacle à la restitution des marchandises impayées, même en cas de revendication ou de litige sur une autre partie de la commande.

Toute opposition injustifiée à la restitution pourra entraîner des pénalités supplémentaires et des poursuites judiciaires.

vi. Conséquences de la restitution :

La restitution des marchandises impayées n’emporte pas résolution automatique du contrat. DRAGONART SARL pourra décider de poursuivre le client pour réclamer le solde impayé, ainsi que des dommages-intérêts pour les préjudices subis (ex. manque à gagner, frais de recouvrement) ou le paiement de toute somme restant due au titre des factures échues. .

4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable aux créances commerciales, sur le montant TTC restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à complet paiement.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par facture payée en retard, conformément au Code de commerce, sans préjudice de la possibilité pour DRAGONART SARL de réclamer une indemnisation complémentaire notamment sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

5. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DRAGONART SARL.

6. Refus de TNSA

Toutes les TNSA refusées feront l’objet de Frais Financiers fixés à hauteur de 35 euros par rejet, excepté pour les motifs n° 02, 12, 16, 32, 35 et 71

IV- LIVRAISONS

1. Conditions de livraison selon la zone géographique du Client:

Zone géographique / Market	Minimum de commande / order minimum	Franco de port / carriage paid minimum	Minimum Franco reliquat / back order carriage paid minimum	Monnaie / currency
France métropolitaine*	300 € HT/excl.taxes	300 € HT/excl.taxes	150 € HT/excl.taxes	Euro
Union Européenne (EU)*	300 € HT/excl.taxes	400 € HT/excl.taxes	150 € HT/excl.taxes	Euro
Autre zones géographiques / all other zones	300 € HT/excl.taxes	Pas de franco / No carriage paid minimum	Pas de franco / No carriage paid	Euro

2. Expéditions – Livraisons :

Nous faisons des reliquats sauf demande contraire du Client.

En cas de colis abîmé lors du transport, il appartient aux destinataires de

formuler des réserves détaillées sur le bordereau d’émargement, à la réception, et de nous l’adresser (avec des photos) par MAIL à office@dragonart.fr sous 7 jours pour que nous puissions envoyer un recours contre notre transporteur.

Les livraisons sont réalisées conformément aux incoterms 2020. Le choix de l’incoterm applicable (EXW, FCA, DDP ou DAP) sera précisé dans l’offre commerciale ou la confirmation de commande.

Les incoterms sont déterminés en fonction de la zone géographique de l’adresse de livraison (ou de collecte, si applicable) fournie par le client lors de sa commande.

a. EXW (Ex Works) :

L’incoterm EXW sera appliqué dans les cas où le client organise lui-même l’enlèvement des marchandises dans les entrepôts des DRAGONART SARL par son propre transporteur. Le risque du transport est entièrement transféré à l’acheteur dès que les marchandises sont mises à disposition à l’entrepôt. Tous les frais liés au transport et à l’importation sont à la charge de l’acheteur.

b. FCA (Free Carrier) :

L’incoterm FCA sera appliqué dans les cas où le Client demande une livraison chez son transitaire dont l’adresse de livraison est située dans l’une des Zones Géographiques (définies dans le point IV.1 ci-dessus) suivantes: “France métropolitaine*” et “Union Européenne (EU)*.

Si le montant atteint le seuil requis pour bénéficier du franco de port, les frais de livraison jusqu’au transitaire seront à la charge des DRAGONART SARL (se référer au tableau “1. Conditions de livraison selon la zone géographique du Client”).

Dans le cas contraire, les frais de port seront facturés au client.

c. DAP (Delivered At Place) :

L’incoterm DAP sera appliqué pour les commandes livrables:

en dehors des Zones Géographiques “France métropolitaine*” et “Union Européenne (EU)*” (telle que déterminée dans le point IV.1 ci-dessus)
Ou lorsque la commande n’atteint pas les seuils requis pour bénéficier du franco de port (tels que définis dans le tableau « Conditions de livraison selon la zone géographique du Client »).

Dans ce cas: les frais de port seront facturés au Client par les DRAGONART SARL et les droits de douane liés à l’importation seront intégralement à la charge du client.

d. DDP (Delivered Duty Paid) :

L’incoterm DDP sera appliqué pour toutes commandes livrables dans les Zones Géographiques “France métropolitaine*” et “Union Européenne (EU)*” (telle que déterminée dans le point IV.1 ci-dessus) lorsque:

Le montant de la commande dépasse les seuils requis pour bénéficier du franco de port (tels que définis dans le tableau « Conditions de livraison selon la zone géographique du Client »).

Dans ce cas : les frais de port seront pris en charge par les DRAGONART SARL.

3. Délais de livraison :

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits, c’est-à-dire un retard d’environ 60 jours, ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.

Les délais de livraison ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu’à titre indicatif, soit environ 15 jours.

De plus, un retard de livraison de moins de 21 jours, ne pourra entraîner le droit d’annuler la commande. Au-delà de 15 jours et dans le cas de commande de marchandise saisonnière, le client devra informer la société DRAGONART SARL par courrier recommandé.

4. Service Après-Vente :

Toute réclamation relative à un défaut apparent, un manquant ou une non‑conformité des produits livrés (hors transport) devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des produits sur l’adresse reclamation@dragonart.fr, en précisant les références concernées, les quantités et en joignant des photographies.

À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. En cas de réclamation reconnue fondée par DRAGONART SARL, sa responsabilité se limitera, au choix de DRAGONART SARL, au remplacement des produits non conformes ou à l’émission d’un avoir correspondant à leur prix facturé, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

V - CAS DE FORCE MAJEUR

La responsabilité de la société DRAGONART SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. onformément à l’article 1218 du Code civl, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution de ses obligations. A titre d’exemple: grève, pandémie, intempéries, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales soudaines, etc…Cette liste est donnée à titre indicatif et non limitatif. Tout événement similaire répondant aux critères de force majeure pourra être invoqué.

VI - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

VII - CONFIDENTIALITÉ

1. Objet de la confidentialité :

Dans le cadre de leurs relations commerciales, les parties (ci-après le « Vendeur » et le « Client ») s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées entre elles, qu’elles soient de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, et qui ne sont pas publiquement accessibles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

2. Obligations des parties :

Les parties s'engagent :

À utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales.

À ne pas divulguer, transmettre ou mettre à disposition des tiers, par quelque moyen que ce soit, les Informations Confidentielles sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

À protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de précaution que celui utilisé pour protéger leurs propres informations confidentielles, et en tout état de cause, avec un soin raisonnable.

3. Exclusions :

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

Qui sont tombées dans le domaine public indépendamment de toute faute ou négligence de la partie destinataire ;

Qui étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication par l’autre partie ;

Qui sont légalement obtenues de tiers sans obligation de confidentialité ;

Qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire, sous réserve que la partie contrainte informe l’autre partie avant toute divulgation, dans la mesure du possible.

4. Durée de l’obligation de confidentialité :

L’obligation de confidentialité prendra effet à compter de la date d’entrée en relation commerciale entre les parties et se poursuivra :

Pendant toute la durée des relations commerciales ;

Et pendant une période de 5 ans après leur cessation, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord écrit entre les parties.

5. Retour ou destruction des informations :

À la fin des relations commerciales, à la demande de l’une des parties, toutes les copies des Informations Confidentielles (sous format papier ou électronique) devront être retournées ou détruites, sauf obligation légale ou réglementaire de les conserver.

6. Sanctions en cas de violation :

En cas de violation de la présente clause, la partie lésée pourra engager la responsabilité de la partie défaillante et demander réparation du préjudice subi. Cette réparation pourra inclure, sans s’y limiter, des dommages-intérêts.

7. Portée de la clause :

Cette clause de confidentialité s'applique à toutes les informations échangées entre les parties, y compris celles partagées avant la date de signature des présentes conditions générales ou d’un contrat spécifique.

VIII – PRÉSENTOIRS TOURNIQUETS

8.1 – Mise à disposition en dépôt

Dans le cadre de la commercialisation et des réassorts des collections DRAGONART SARL et MAISON VERTIGO, la société DRAGONART SARL peut mettre à disposition du Client un présentoir tourniquet (ci-après le « Présentoir »), à titre de dépôt, afin de faciliter la présentation et la vente des produits Maison Vertigo et Dragonart au sein du point de vente du Client.

Cette mise à disposition est réalisée à titre précaire et n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

8.2 – Propriété du Présentoir

Le Présentoir demeure en toutes circonstances la propriété exclusive de la société DRAGONART SARL.

Le Client s’interdit de vendre, céder, prêter, louer, donner en gage ou, plus généralement, de disposer du Présentoir, à quelque titre que ce soit, au profit de tiers.

8.3 – Usage exclusif DRAGONART

Le Présentoir est réservé exclusivement à la présentation, à la promotion et à la distribution des collections DRAGONART SARL et MAISON VERTIGO.

Il est strictement interdit au Client d’utiliser le Présentoir pour l’exposition ou la vente de produits provenant d’autres fournisseurs, marques ou éditeurs.

En cas de non-respect de cette obligation, DRAGONART SARL se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate du Présentoir, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

8.4 – Entretien, perte et détérioration

Le Client s’engage à conserver le Présentoir en bon état, à l’utiliser conformément à sa destination et à signaler sans délai à DRAGONART SARL toute détérioration, perte ou vol.

En cas de perte, de vol ou de détérioration imputable au Client, DRAGONART SARL pourra facturer au Client la valeur de remplacement du Présentoir, sur la base du tarif en vigueur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

8.5 – Restitution du Présentoir

DRAGONART SARL pourra à tout moment, notamment en cas de cessation de la relation commerciale, d’absence de réassort des collections DRAGONART SARL et MAISON VERTIGO, de non-respect des présentes CGV ou de réorganisation de son réseau de distribution, exiger la restitution du Présentoir.

Le Client s’engage à restituer le Présentoir, en bon état d’usage (sous réserve de l’usure normale), dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande écrite de DRAGONART SARL, et ce, dans les locaux de cette dernière ou en tout autre lieu indiqué par elle.

À défaut de restitution dans ce délai, DRAGONART SARL pourra facturer au Client la valeur de remplacement du Présentoir, sans préjudice de tous autres recours.

IX – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi commercial et de la prospection, DRAGONART SARL est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux interlocuteurs du Client (nom, prénom, coordonnées, fonctions, etc.).

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais légaux de prescription.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motif légitime, ainsi que d’un droit à la portabilité des données les concernant, qu’elles peuvent exercer en écrivant à rgpd@dragonart.fr.

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des créations, dessins, illustrations, modèles, marques, logos, conditionnements, textes et, plus généralement, tous les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle figurant sur les produits DRAGONART SARL et MAISON VERTIGO ou sur leurs supports de présentation demeurent la propriété pleine et entière de DRAGONART SARL ou de ses ayants droit.

Le Client est uniquement autorisé à vendre les produits dans leur conditionnement d’origine et à les présenter dans son point de vente, dans le respect de l’image de marque de DRAGONART SARL et MAISON VERTIGO.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, utilisation, diffusion, exploitation ou extraction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, non expressément autorisée par écrit par DRAGONART SARL, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

XI - ARTICLE DETERMINANT — Point de vente autorisé – Non-transfert – Nouvelle adresse

Les ventes et livraisons sont consenties exclusivement pour le point de vente déclaré par le Client lors de l’ouverture de son compte et expressément accepté par DRAGONART SARL. Chaque point de vente constitue un établissement distinct au regard de la relation commerciale.

Le Client s’interdit de transférer, redistribuer ou faire livrer les marchandises commandées vers un autre établissement, magasin, succursale ou point de vente, qu’il exploite directement ou indirectement, sans l’accord écrit et préalable de DRAGONART SARL.

Toute ouverture, reprise ou exploitation d’un nouveau point de vente par le Client doit être notifiée sans délai à DRAGONART SARL par écrit. Toute demande de livraison à une nouvelle adresse devra faire l’objet d’une demande préalable d’agrément. DRAGONART SARL se réserve le droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la livraison à ce nouveau point de vente, sans avoir à motiver sa décision et sans que ce refus ne puisse donner lieu à indemnité ou réparation au profit du Client.

En cas de livraison, transfert ou redistribution non autorisés des marchandises vers un autre point de vente, DRAGONART SARL pourra, de plein droit et sans préavis, suspendre les livraisons en cours et/ou résilier la relation commerciale, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Les conditions générales ont été communiquées et acceptées par le client.

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